Conditions Générales de Vente (CGV)
En vigueur au 31 mai 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent de manière exclusive les relations contractuelles entre l’Entreprise Individuelle Camille Delsaut, exerçant sous le nom commercial Assistance État Civil, immatriculée sous le numéro SIREN 105779086, dont le siège social est situé au 6 RUE d’Armaillé, 75017 Paris, France, exploitante du site assistance-etatcivil.fr (ci-après « le Site ») et toute personne physique ou morale passant commande (ci-après « le Client »).
1. Objet de la prestation de service
Le Site propose une prestation privée, payante et indépendante d’accompagnement, d’assistance et de facilitation administrative pour l’obtention d’actes d’état civil auprès des mairies.
2. Processus de commande
Le Client passe commande en fournissant l’ensemble des informations nécessaires à la recherche de l’acte (identité, filiation, coordonnées). La prestation est conditionnée par la transmission d’une copie lisible de la pièce d’identité du demandeur. La commande est considérée comme ferme et définitive dès la validation du paiement.
3. Tarifs et Modalités de Paiement
Le tarif appliqué pour la prestation d’assistance est fixé à un forfait unique de 19,90 € TTC.
Le règlement s’effectue obligatoirement en ligne au moment de la commande par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée Stripe. Le Site ne conserve aucune coordonnée bancaire.
4. Absence de Droit de Rétractation
Conformément à l’article L221-28 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renonciation expresse à son droit de rétractation.
En cliquant sur le bouton de paiement et en validant sa commande, le Client demande l’exécution immédiate de la prestation d’assistance par le Site et renonce de manière expresse à son droit de rétractation de 14 jours. Aucune demande de remboursement ne sera acceptée dès lors que le traitement informatique et la vérification du dossier ont débuté.
5. Délais d’exécution et Responsabilité
Le Site s’engage à analyser, traiter et transmettre la demande d’acte auprès de la mairie compétente dans les meilleurs délais. Les délais de réception varient selon la nature de l’acte demandé (naissance, mariage, décès) et les délais de traitement propres à chaque mairie.
Limitation de responsabilité : Le Site est soumis à une obligation de moyens. Les délais de délivrance postaux ainsi que le temps de traitement interne des mairies ne relèvent pas du contrôle du Site. Par conséquent, le Site ne peut être tenu responsable des retards de distribution ou d’acheminement imputables aux services postaux ou à l’administration.
6. Litiges et Loi Applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de contestation ou de litige, le Client est invité à contacter en priorité le service client par e-mail à l’adresse suivante : contact@assistance-etatcivil.fr afin de privilégier une solution amiable. À défaut d’accord, les tribunaux français seront seuls compétents.