Demandez facilement votre acte de décès en ligne
Besoin d’une copie intégrale ou d’un extrait d’acte de décès ? Évitez les déplacements en mairie et les files d’attente. Nous vous accompagnons dans vos démarches administratives pour obtenir votre document officiel rapidement et simplement
Pourquoi avez-vous besoin d’un acte de décès ?
L’acte de décès est un document indispensable pour régler les affaires administratives et juridiques du défunt. Il vous sera demandé dans les situations suivantes :
- Pour la succession : Il est nécessaire pour débloquer les comptes bancaires, régler l’héritage et transmettre les biens immobiliers devant un notaire
- Pour les organismes de retraite : Il permet de faire valoir les droits à la pension de réversion pour le conjoint survivant
- Pour les organismes sociaux : Il est requis pour mettre fin au versement des allocations ou prestations sociales (CAF, CPAM, etc.)
- Pour les contrats et abonnements : Il sert à résilier les contrats d’assurance, les abonnements téléphoniques, internet, ou les contrats de bail
- Pour les démarches d’état civil : Il peut être demandé pour justifier d’un changement de situation familiale (mariage, PACS)
Note de conformité : Ce service d’accompagnement est exclusivement réservé aux personnes nées sur le territoire français.
Demandez votre acte de décès
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→ Copie Intégrale
Reproduction exacte et totale de l’acte de décès original. Elle contient toutes les informations (noms, prénoms, date, lieu, heure du décès, ainsi que les mentions marginales s’il y en a). Elle est souvent exigée pour les dossiers de succession complexes ou les démarches bancaires importantes.
Documents nécessaires pour votre demande
Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière. Aucune pièce d’identité n’est requise pour cette démarche, ce qui simplifie la constitution de votre dossier.
L’acte de décès est un document public. Toute personne peut en faire la demande, sans avoir à justifier de son lien de parenté avec le défunt.
La copie intégrale reproduit la totalité de l’acte (avec mentions marginales), tandis que l’extrait présente un résumé des informations essentielles. La copie intégrale est généralement exigée pour les successions.
Oui, il est primordial que les informations (noms, prénoms, dates et lieux) soient précises pour permettre aux services de l’état civil de localiser l’acte sans erreur.
Si vous n’êtes pas certain du lieu, il est préférable d’effectuer des recherches préalables, car les services de l’état civil ne peuvent pas traiter une demande sans connaître la commune du décès.
Oui, notre service transmet votre demande à la mairie compétente qui émet un document officiel, revêtu du sceau de la République et de la signature de l’officier d’état civil.
